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Bill S-9 : an Act to Amend the Criminal Code (Auto Theft and Trafficking in Property Obtained by Crime) / [by] Lyne Casavant. : YM32-3/403-S9E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.567439&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill S-9 : an Act to Amend the Criminal Code (Auto Theft and Trafficking in Property Obtained by Crime) / [by] Lyne Casavant.
Titre de la série
  • Legislative summary 40-3-S9-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 5 May 2010.
Description13p.tables
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-S9E-PDF
Descripteurs
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