Bill C-23B : Eliminating Pardons for Serious Crimes Act / [by] Robin MacKay.  : YM32-3/403-C23BE-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
Titre Bill C-23B : Eliminating Pardons for Serious Crimes Act / [by] Robin MacKay.
Titre de la série Legislative summary40-3-C23B-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 13 October 2010.
Description 20p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C23BE-PDF
Descripteurs Crime
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