Bill C-38 : an Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts / [by] Lyne Casavant, Dominique Valiquet.  : YM32-3/403-C38E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-38 : an Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts / [by] Lyne Casavant, Dominique Valiquet.
Titre de la série Legislative summary40-3-C38-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 24 September 2010.
Description 27p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C38E-PDF
Descripteurs Crime
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