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Bill C-38 : an Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts / [by] Lyne Casavant, Dominique Valiquet. : YM32-3/403-C38E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.568909&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill C-38 : an Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts / [by] Lyne Casavant, Dominique Valiquet.
Titre de la série
  • Legislative summary 40-3-C38-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 24 September 2010.
Description27p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C38E-PDF
Descripteurs
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