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Bill S-2 : Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act / [by] Marlisa Tiedemann. : YM32-3/411-S2-1E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.573088&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill S-2 : Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act / [by] Marlisa Tiedemann.
Titre de la série
  • Legislative summary 41-1-S2-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 17 October 2011, Revised 24 January 2012.
Description16p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-S2-1E-PDF
Descripteurs
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