Bill C-60 : an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures  : YM32-3/411-C60E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-60 : an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures
Titre de la série Legislative summary41-1-C60-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 8 May 2013.
Description 38p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C60E-PDF
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