Proposed regulatory amendments and proposed new regulations related to the implementation of the Canada- Panama Free Trade Agreement  : Rv55-5/2013-006E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.579230&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre Proposed regulatory amendments and proposed new regulations related to the implementation of the Canada- Panama Free Trade Agreement
Titre de la série Customs notice 13-006, March 22, 2013
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Canada Border Services Agency
Description 2p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/2013-006E-PDF
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