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Bill C-27 : an Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) / [by] Jean-Rodrigue Paré. : YM32-3/412-C27E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.580301&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill C-27 : an Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) / [by] Jean-Rodrigue Paré.
Titre de la série
  • Legislative summary 41-2-C27-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 9 May 2014.
Description12p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C27E-PDF
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