Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act respecting the repeal and replacement of the Veterans Review and Appeal Board Act / Mr. Stoffer. : XB411-447/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588219&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting the repeal and replacement of the Veterans Review and Appeal Board Act / Mr. Stoffer.
Variante du titre
  • Short title : Veterans Review and Appeal Board Replacement Act
Titre de la série
  • Bill C-... C-447, 1st session, 41st parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, October 3, 2012.
Description3p.
Numéro de catalogue
  • XB411-447/1-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :