00000nam##2200000za#4500 9.588310 CaOODSP 20211213094335 cr ||||||||||| 150406|2012||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB411-24/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama [ressource électronique] Titre abrégé : Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 7 novembre 2012. 76p. Projet de loi C-... C-24, 1e session, 41e législature 12-46 2012-11-16 An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama eng (CaOODSP)9.588309 Projet de loi C-... C-24, 1e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 http://publications.gc.ca PDF 326 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2012/parl/XB411-24-3.pdf C-24, 1e session, 41e législature