00000nam##2200000za#4500 9.588354 CaOODSP 20211213094335 cr ||||||||||| 150406|2012||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB411-48/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes / [ressource électronique] Ministre des finances. Titre abrégé : Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 21 novembre 2012. 962p. Projet de loi C-... C-48, 1e session, 41e législature 12-48 2012-11-30 An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation / eng (CaOODSP)9.588353 Projet de loi C-... C-48, 1e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 http://publications.gc.ca PDF 3.66 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2012/parl/XB411-48-1.pdf C-48, 1e session, 41e législature