00000nam##2200000za#4500 9.588430 CaOODSP 20210624195123 cr ||||||||||| 150406|2012||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2012/26-PDF Canada. Statuts. Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama [ressource électronique] Titre abrégé : Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 14 décembre 2012, Projet de loi C-24, 1re session, 41e législature. 76p. Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 26 12-51 2012-12-28 An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama eng (CaOODSP)9.588429 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 26 (CaOODSP)9.500678 http://publications.gc.ca PDF 321 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2012/lois-statutes/YX4-2012-26.pdf Lois du Canada (2012), chapitre 26