Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière  : YX4-2013/7-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la transparence financière des Premières Nations
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 7
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 27 mars 2013, Projet de loi C-27, 1re session, 41e législature.
Description 10p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/7-PDF
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