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Loi prévoyant la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada / L'honorable sénateur St. Germain, C.P. : YB411-212/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589034&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreLoi prévoyant la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada / L'honorable sénateur St. Germain, C.P.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations
Titre de la série
  • Projet de loi S-... S-212, 1e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 1er novembre 2012.
Description46p.
Numéro de catalogue
  • YB411-212/1-PDF
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