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Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec : YX4-2011/1002-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589148&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 28
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Date originale de publication : 2012/01/06, publié le 2013/05/14.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 8 décembre 2011, Projet de loi S-1002, 1re session, 41e législature.
Description6p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/1002-PDF
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