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An Act to amend the Criminal Code (prize fights) : YB411-209/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589163&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (prize fights)
Titre de la série
  • Bill S-... S-209, 1st session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Original published on: 2012/06/22, published on: 2013/05/14.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Senate As passed by the Senate, June 22, 2012.
Description6p.
Numéro de catalogue
  • YB411-209/3-PDF
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