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Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence / Ministre des affaires autochtones et du développement du nord Canadien. : XB411-62/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589402&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence / Ministre des affaires autochtones et du développement du nord Canadien.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-62, 1re session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 31 mai 2013.
Description14p.
Numéro de catalogue
  • XB411-62/1-PDF
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