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Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)... : XB411-525/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589426&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur) / M. Calkins.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le droit de vote des employés
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-525, 1re session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 5 juin 2013.
Description8p.
Numéro de catalogue
  • XB411-525/1-PDF
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