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Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations : YX4-2013/21-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589516&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 21
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Date originale de publication: 2013/06/20; date de publication: 2013/07/04.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi S-8, 1re session, 41e législature.
Description16p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/21-PDF
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