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043 |an-cn---
0861 |aXB412-8/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence / |h[ressource électronique]|cMinistre de l'industrie.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant à combattre la contrefaçon de produits
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cPremière lecture le 28 octobre 2013.
300 |a54p.
4901 |aProjet de loi C-...|vC-8, 2e session, 41e législature
500 |a« Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi C-56 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation. »
590 |a13-44|b2013-11-01
791 |tAn Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendment to other Acts / |eeng|w(CaOODSP)9.589745
830#0|aProjet de loi C-...|vC-8, 2e session, 41e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s310 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2013/parl/XB412-8-1.pdf|yC-8, 2e session, 41e législature