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Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) / Ministre de la justice. : XB412-10/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589758&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) / Ministre de la justice.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrebande de tabac
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-10, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-16 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation. »
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 5 novembre 2013.
Description6p.
Numéro de catalogue
  • XB412-10/1-PDF
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