00000nam##2200000za#4500 9.589814 CaOODSP 20211213094336 cr ||||||||||| 150406|2013||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB412-15/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements / [ressource électronique] Ministre des affaires autochtones et du développement du nord canadien. Titre abrégé : Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 3 décembre 2013. 240p. Projet de loi C-... C-15, 2e session, 41e législature 13-49 2013-12-06 An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations / eng (CaOODSP)9.589813 Projet de loi C-... C-15, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 http://publications.gc.ca PDF 1100 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2013/parl/XB412-15-1.pdf C-15, 2e session, 41e législature