00000nam##2200000za#4500 9.589996 CaOODSP 20211213094336 cr ||||||||||| 150406|2014||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB412-31/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures / [ressource électronique] Ministre des Finances. Titre abrégé : Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 28 mars 2014. 380p. Projet de loi C-... C-31, 2e session, 41e législature 14-14 2014-04-04 An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures / eng (CaOODSP)9.589995 Projet de loi C-... C-31, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 http://publications.gc.ca PDF 1694 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/parl/XB412-31-1.pdf C-31, 2e session, 41e législature