00000nam##2200000za#4500 9.590026 CaOODSP 20211213094336 cr ||||||||||| 150406|2014||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB412-33/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence / [ressource électronique] Ministre des affaires autochtones et du développement du nord canadien. Titre abrégé : Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 10 avril 2014. 38p. Projet de loi C-... C-33, 2e session, 41e législature 14-16 2014-04-17 An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts / eng (CaOODSP)9.590025 Projet de loi C-... C-33, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 http://publications.gc.ca PDF 225 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/parl/XB412-33-1.pdf C-33, 2e session, 41e législature