00000nam##2200000za#4500 9.590032 CaOODSP 20211213094336 cr ||||||||||| 150406|2014||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB412-593/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (renseignements personnels et dossier médical) / [ressource électronique] M. Hawn. Titre abrégé : Loi sur les renseignements personnels des anciens membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 9 avril 2014. 5p. Projet de loi C-... C-593, 2e session, 41e législature 14-16 2014-04-17 An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act, the National Defence Act, the Royal Canadian Mounted Police Act and the Access to Information Act (personal information and medical records) / eng (CaOODSP)9.590031 Projet de loi C-... C-593, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 http://publications.gc.ca PDF 69 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/parl/XB412-593-1.pdf C-593, 2e session, 41e législature