00000nam##2200000za#4500 9.590040 CaOODSP 20210624195933 cr ||||||||||| 150406|2014||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d 978-1-100-54741-1 CaOODSP fre eng fre n-cn--- FR4-2014/9-PDF Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Royaume-Uni / imposition : [ressource électronique] Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Vierges britanniques, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 21 mai 2013, entrée en vigueur le 11 mars 2014 Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2014. Recueil des traités 2014/9 14-18 2014-05-02 United Kingdom / taxation : eng (CaOODSP)9.590039 Recueil des traités ; 2014/9 (CaOODSP)9.500662 http://publications.gc.ca PDF 111 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/maecd-dfatd/FR4-2014-9.pdf 2014/9