Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance) / Ministre de la Justice. : XB412-35/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590066&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance) / Ministre de la Justice.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-35, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 12 mai 2014.
Description8p.
Numéro de catalogue
  • XB412-35/1-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :