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Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence / L'honorable sénateur... : YB412-222/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590176&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreLoi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence / L'honorable sénateur Moore.
Titre de la série
  • Projet de loi S-... S-222, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 16 juin 2014.
Description20p.
Numéro de catalogue
  • YB412-222/1-PDF
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