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An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate) / The Honourable Senator Mercer. : YB412-223/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590177&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate) / The Honourable Senator Mercer.
Titre de la série
  • Bill S-... S-223, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Senate First Reading, June 17, 2014.
Description6p.
Numéro de catalogue
  • YB412-223/1-PDF
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