00000nam##2200000za#4500 9.590204 CaOODSP 20210624200020 cr ||||||||||| 150406|2014||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2014/14-PDF Canada. Statuts. Loi portant mise en oeuvre de l'Accort de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras [ressource électronique] Titre abrégé : Loi sur la croissance économique et la prospérité - Canada-Honduras Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2014, Projet de loi C-20, deuxième session, 41e législature. 44p. Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 14 14-26 2014-06-27 An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Honduras, the Agreement on Environmental Cooperation between Canada and the Republic of Honduras and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Honduras eng (CaOODSP)9.590203 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 14 (CaOODSP)9.500678 http://publications.gc.ca PDF 220 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/lois-statutes/YX4-2014-14.pdf Lois du Canada (2014), chapitre 14