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Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois,... : YX4-2014/13-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590218&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 13
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2014, Projet de loi C-5, deuxième session, 41e législature.
Description270p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2014/13-PDF
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