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Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l'Office national de l'énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline) / M. Cullen. : XB412-628/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590252&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l'Office national de l'énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline) / M. Cullen.
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-628, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 23 septembre 2014.
Description5p.
Numéro de catalogue
  • XB412-628/1-PDF
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