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An Act to amend the Statistics Act (removal of imprisonment) / Mr. Preston. : XB412-625/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590255&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Statistics Act (removal of imprisonment) / Mr. Preston.
Variante du titre
  • Alternate title : Removal of Imprisonment in Relation to Mandatory Surveys Act
Titre de la série
  • Bill C-... C-625, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, September 22, 2014.
Description4p.
Numéro de catalogue
  • XB412-625/1-PDF
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