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Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens : XB412-247/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590410&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-247, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des Communes le 3 décembre 2014.
Description6p.
Numéro de catalogue
  • XB412-247/3-PDF
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