00000nam##2200000za#4500 9.590578 CaOODSP 20210624200207 cr ||||||||||| 150406|2014||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d 978-1-100-54787-9 CaOODSP fre eng fre n-cn--- FR4-2014/30-PDF Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Royaume-Uni / Imposition : [ressource électronique] Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003, fait à Londres le 21 juillet 2014, en vigueur : le 18 décembre 2014 Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2014. 38p. Recueil des traités 2014/30 15-10 2015-03-06 United Kingdom / Taxation : eng (CaOODSP)9.590577 Recueil des traités ; 2014/30 (CaOODSP)9.500662 http://publications.gc.ca PDF 148 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/maecd-dfatd/FR4-2014-30.pdf 2014/30