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0861 |aFR4-2014/30-PDF
1101 |aCanada.|bAffaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
24510|aRoyaume-Uni / Imposition : |h[ressource électronique]|bProtocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003, fait à Londres le 21 juillet 2014, en vigueur : le 18 décembre 2014
260 |aOttawa - Ontario : |bAffaires étrangères, Commerce et Développement Canada |cc2014.
300 |a38p.
4901 |aRecueil des traités|v2014/30
590 |a15-10|b2015-03-06
791 |tUnited Kingdom / Taxation : |w(CaOODSP)9.590577
830#0|aRecueil des traités ;|v2014/30|w(CaOODSP)9.500662
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s148 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/maecd-dfatd/FR4-2014-30.pdf|y2014/30