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Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun) : YX4-2015/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590624&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2015), chapitre 1
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 25 février 2015, Projet de loi S-221, deuxième session, 41e législature.
Description4p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/1-PDF
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