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La «Patriot Act» des États-Unis et la Loi antiterroriste du Canada : principales différences entre les deux approches législatives / [par] Jennifer Wispinski. : YM32-6/05-83F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.593821&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
TitreLa «Patriot Act» des États-Unis et la Loi antiterroriste du Canada : principales différences entre les deux approches législatives / [par] Jennifer Wispinski.
Titre de la série
  • [Les études générales modulaires] PRB 05-83F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Bibliothèque du Parlement. Le 31 mars 2006.
Description32p.
Numéro de catalogue
  • YM32-6/05-83F-PDF
Descripteurs
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