Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté / [par] Mollie Dunsmuir et Brian O'Neal. : YM32-6/99-42F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.593865&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire. |
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Titre | Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté / [par] Mollie Dunsmuir et Brian O'Neal. |
Titre de la série | [Les études générales modulaires]PRB 99-42F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Bibliothèque du Parlement. Le 15 février 2000. |
Description | 26p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Souveraineté |
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