000 01732cam  2200325za 4500
0019.593909
003CaOODSP
00520221107134130
007cr |||||||||||
008150406|2001||||onc ||||o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-6/99-3F-PDF
1001 |aPilon, Marilyn.
24510|aÂge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels |h[ressource électronique] / |cMarilyn Pilon.
250 |aRévisé le 12 avril 2001.
260 |a[Ottawa] : |bBibliothèque du Parlement, Direction de la recherché parlementaire, |c2001.
300 |a11p.
4901 |a[Les études générales modulaires] ; |vPRB 99-3F
500 |a« Le 25 janvier 1999 ».
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Canada's legal age of consent to sexual activity.
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« Dans ce document, nous retraçons les origins des lois qui régissent actuelleemnt l'âge requis au Canada pour consenter à des actes sexuels et présentons certains des arguments pour ou contre l'idée de porter de 14 à 16 ans l'âge legal pour consenter à ces actes »--p. [1].
590 |a07-01-Supp|b2007-01-31
69107|aDroit criminel|2gcpds
7101 |aCanada.|bBibliothèque du Parlement. |bDirection de la recherche parlementaire.
77508|tCanada's legal age of consent to sexual activity |w(CaOODSP)9.561306
795 |tÂge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / |w(CaOODSP)9.874457
830#0|a[Les études générales modulaires]|vPRB 99-3F|w(CaOODSP)9.501321
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s159 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection-R/LoPBdP/PRB-f/PRB993-f.pdf|yPRB 99-3F