La constitution du Canada : bref historique des discussions relatives à la procédure de modification / [par] Daniel Dupras. : YM32-2/283F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche. |
|---|---|
| Titre | La constitution du Canada : bref historique des discussions relatives à la procédure de modification / [par] Daniel Dupras. |
| Titre de la série | Étude généraleBP-283F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Bibliothèque du Parlement. Janvier 1992. |
| Description | 26p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Constitution |
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