La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes au Canada : étude de neuf secteurs de compétence, 1,993 et 1994 / [par] A.C. Birkenmayer et J.V. Roberts : CS85-002/17-1F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Statistique Canada. Centre canadien de la statistique juridique. |
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| Titre | La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes au Canada : étude de neuf secteurs de compétence, 1,993 et 1994 / [par] A.C. Birkenmayer et J.V. Roberts |
| Titre de la série | Juristat1205-8882Vol. 17, n° 1 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Statistique Canada. 1997. |
| Description | 17p.graphiques, références, tableaux |
| ISSN | 1205-8882 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Décision du tribunal |
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