Projet de loi C-42 : Loi sur la sécurité publique / Rédaction : David Goetz ... [et al.] : YM32-3/371-419F-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire. |
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Titre | Projet de loi C-42 : Loi sur la sécurité publique / Rédaction : David Goetz ... [et al.] |
Titre de la série | Résumé législatifLS-419F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 21 décembre 2001. |
Description | 29p.références, tableau |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Sécurité publique |
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