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L'entrée en vigeur des lois fédérales / [par] Michel Bédard. : YM32-6/09-03F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.598326&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
TitreL'entrée en vigeur des lois fédérales / [par] Michel Bédard.
Titre de la série
  • [Les études générales modulaires] PRB 09-03F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 15 mai 2009.
Description10p.
Numéro de catalogue
  • YM32-6/09-03F-PDF
Descripteurs
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