Peines de ressort fédéral : PS3-2/4-2005F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.598584&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada. |
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Titre | Peines de ressort fédéral |
Titre de la série | Système correctionnel, faits en bref |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Sécurité publique Canada [2007?]. |
Description | 2p. |
ISBN | 978-1-100-94396-1 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Décision du tribunal |
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