00000nam##2200000za#4500 9.599041 CaOODSP 20210624204852 cr ||||||||||| 150406|2010||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- XC39-403/1-1-02F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Règlements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications / [ressource électronique] Président: Michael D. Chong, député. Ottawa - Ontario : Chambre des communes Juin 2010. 88p. figures, graphique, tableaux Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie Le Comité a adopté, pour cette étude, une démarche différente de celle suivie par les rapports précédents sur la question, dans la mesure où il examine les répercussions des restrictions relatives à la propriété étrangère sur trois plans : les considérations économiques, la dimension sociale et les questions d’équité, et la souveraineté culturelle du Canada. Le rapport est donc structuré en conséquence. La première section explique, dans les grandes lignes, les restrictions relatives à la propriété étrangère et résume le cas de Globalive. Les trois sections qui suivent portent sur les dimensions économiques, sociales et culturelles des restrictions. Enfin, la dernière section traite des conséquences de la convergence pour les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion, et expose le point de vue et les recommandations du Comité. 10-28 2010-07-16 Canada's foreign ownership rules and regulations in the telecommunications sector / (CaOODSP)9.567713 Canada's foreign ownership rules and regulations in the telecommunications sector / (CaOODSP)9.551178 Règlements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications / (CaOODSP)9.551179 Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. (CaOODSP)9.502546 http://publications.gc.ca PDF 706 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2010/parl/XC39-403-1-1-02-fra.pdf