Projet de loi S-12 : Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil / [par] Élise Hurtubise-Loranger, Dara Lithwick, Julia Nicol. : YM32-3/403-S12F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.600443&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi S-12 : Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil / [par] Élise Hurtubise-Loranger, Dara Lithwick, Julia Nicol. |
Titre de la série | Résumé législatif40-3-S12-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 11 janvier. |
Description | 14p. |
Numéro de catalogue |
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