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Projet de loi S-12 : Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil / [par] Élise Hurtubise-Loranger, Dara Lithwick, Julia Nicol. : YM32-3/403-S12F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.600443&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi S-12 : Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil / [par] Élise Hurtubise-Loranger, Dara Lithwick, Julia Nicol.
Titre de la série
  • Résumé législatif 40-3-S12-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 11 janvier.
Description14p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-S12F-PDF
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