Projet de loi S-7 : Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des états / [par] Jennifer Bird et Julia Nicol. : YM32-3/403-S7-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.600451&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi S-7 : Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des états / [par] Jennifer Bird et Julia Nicol. |
| Titre de la série | Résumé législatif40-3-S7-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 26 avril 2010, révisé le 7 février 2011. |
| Description | 25p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Terrorisme |
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