Projet de loi C-51 : Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle / [par] Dominique Valiquet, Katherine Simonds.  : YM32-3/403-C51F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-51 : Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle / [par] Dominique Valiquet, Katherine Simonds.
Titre de la série Résumé législatif40-3-C51-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 3 février 2011.
Description 14p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C51F-PDF
Descripteurs Crime
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