00000nam##2200000za#4500 9.601275 CaOODSP 20210624210009 cr ||||||||||| 150406|2003||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- YC11-0/372-15F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : [ressource électronique] examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies / L'honorable Richard H. Kroft, président; L'honorable David Tkachuk, vice-président. Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce Ottawa - Ontario : Sénat. Novembre 2003. 302p. Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [37e législature, 2e session, 15e rapport] Bibliographie. 11-12-Supp 2011-07-29 Debtors and creditors sharing the burden : (CaOODSP)9.570627 Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ; [37e législature, 2e session, 15e rapport] (CaOODSP)9.501661 http://publications.gc.ca PDF 1.88 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/sen/yc11-0/YC11-0-372-15-fra.pdf [37e législature, 2e session, 15e rapport]