00000nam##2200000za#4500 9.601300 CaOODSP 20211027154736 cr ||||||||||| 150406|2011||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/403-C4-1F-PDF Projet de loi C-4 : [ressource électronique] Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / [par] Lyne Casavant, Dominique Valiquet. Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 1 avril 2010, révisé le 13 mai 2011. 26p. tableau Résumé législatif 40-3-C4-F 11-24 2011-06-17 Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire. Valiquet, Dominique Casavant, Lyne Bill C-4 : (CaOODSP)9.570651 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 40-3-C4-F (CaOODSP)9.501179 http://publications.gc.ca PDF 239 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/bdp-lop/ls/40-3-c4-1-fra.pdf 40-3-C4-F